Conditions Générales de Vente

Conditions Générales applicables au 2 décembre 2024 et modifiables sans préavis.

Entre : 

Le site internet Rose Mai, ci-après « le site », édité par l’entreprise individuelle ROSE MAI, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat sous le numéro 903 068 864 et ayant son siège social situé en France à PORNICHET (44380), 13 route du Parc de la Fontaine, représentée par Mme Marie DENIO-ALEXANDRE, 
D’une part, 

Et : 

La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services sur « le site », ci-après, “le client”,
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Les conditions générales de vente, ci-après dénommées « les CGV », définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ventes effectuées sur « le site ». 
La commande de produits présentés sur « le site » est soumise à l’acceptation par « le client » de l’intégralité des « CGV » telles qu’exposées ci-après. 
Rose Mai se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses « CGV ». En cas de modification, les « CGV » applicables à la commande seront celles en vigueur au jour du paiement définitif de la commande. Nul ne peut faire valoir les « CGV » aux commandes passées antérieurement.
Dans la mesure où l’entreprise peut être amenée à faire des changements ponctuels de ses « CGV », il est nécessaire que chaque client relise les « CGV » avant chaque commande sur le site.
En validant une commande, « le client » est considéré comme avoir lu et accepté sans réserve les « CGV ». 
De plus, dès lors que « le client » a accédé au site, il s’engage à respecter les « CGV ».
Ces « CGV » sont les seules applicables entre « le client » et Rose Mai. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Accessibilité au site

​Le site Rose Mai est normalement accessible toute l’année, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’exception d’une interruption program­­­­mée ou non, par Rose Mai ou ses pres­­­­ta­­­­taires, pour les besoins de sa main­­­­te­­­­nance et/ou de sécu­­­­rité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après).
Rose Mai ne saurait être tenue respon­­­­sable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, consécutif à une indis­­­­po­­­­ni­­­­bi­­­­lité du « site ».

Rose Mai ne garan­­­­tit pas que « le site » fonctionnera sans panne ni interruption ni qu’il sera exempt d’erreurs, d’ano­­­­ma­­­­lies ou de bugs. A cet égard, Rose Mai pourra librement et à son entière discrétion décider d’une période d’indisponibilité du « site ».

La responsabilité de Rose Mai ne pourra également pas être engagée en cas de problèmes de connexion, d’indisponibilité du réseau ou de transmission de données.

Produits

​Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur « le site » au jour de sa consul­­­­ta­­­­tion par « le client », dans la limite des stocks dispo­­­­nibles.
Rose Mai se réserve le droit de modifier le contenu de sa boutique en ligne à tout moment et sans préavis, notamment pour inclure ou supprimer des références ou pour modifier certains prix de vente.

Concernant les produits, la visualisation sur le site ne permet pas toujours d’apprécier et de restituer pleinement les couleurs et/ou matière des créations.
De plus, les configurations des postes informatiques et moniteurs peuvent montrer à l’acheteur quelques variations par rapport à la réalité. En conséquence, la responsabilité de Rose Mai ne saurait être engagée du fait d’une nuance marginale entre les couleurs ou/et matière visualisées et les couleurs ou/et matière du produit tel que livré.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des produits de la commande effectuée par « le client », ce dernier sera averti par le biais d’un courriel.

Les produits demeurent la propriété de Rose Mai jusqu’au parfait encais­se­ment du prix inté­gral, en prin­ci­pal, frais, taxes et contri­bu­tions obli­ga­toires compris. Dès lors que « le client » prend possession physique des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement desdits produits lui sont transférés.

Ateliers créatifs DIY

ROSE MAI propose différents ateliers créatifs à partir de fleurs séchées et stabilisées dont la réservation s’effectue sur le site.

Prix

​Les prix figurant sur « le site » sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus et seront précisés au « client » avant la validation définitive de sa commande.

Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles, sauf modifications importantes des charges et sauf erreur de typographie ou d’omission.

Rose Mai se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de la disponibilité desdits produits. Lorsque la commande validée comporte un ou plusieurs éléments erronés (prix, descriptif, photo, …) Rose Mai se réserve le droit de l’annuler et de procéder au remboursement de cette dernière.

Fiscalité

La société Rose Mai bénéficie d’une franchise qui la dispense du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, conformément aux dispositions de l’article 293B du CGI.

Commande

La prise de commande sur « le site » est soumise au respect de la procé­­­­dure mise en place par Rose Mai compre­­­­nant des étapes succes­­­­sives abou­­­­tis­­­­sant à la confirmation de la commande. Les informations contractuelles, ainsi que le détail de la commande sont présentés en langue française et font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant la validation définitive.

Pour pouvoir passer une commande sur « le site », « le client » doit préa­­­­la­­­­ble­­­­ment s’ins­­­­crire sur « le site » en créant un compte regrou­­­­pant les infor­­­­ma­­­­tions du « client ». L’ins­­­­crip­­­­tion du « client » sur « le site » est vali­­­­dée par Rose Mai après véri­­­­fi­­­­ca­­­­tion du formu­­­­laire stan­­­­dard rempli par « le client ». Ce dernier reçoit un courriel de confirmation d’ins­­­­crip­­­­tion.
Lors de la créa­­­­tion de son compte, « le client » doit s’as­­­­su­­­­rer de l’exac­­­­ti­­­­tude et de l’ex­­­­haus­­­­ti­­­­vité des données qu’il four­­­­nit. « Le client » est tenu de toujours mettre à jour ses infor­­­­ma­­­­tions person­­­­nelles. En cas d’er­­­­reur dans le libellé des coor­­­­don­­­­nées du desti­­­­na­­­­taire, Rose Mai ne saurait être tenu respon­­­­sable de l’im­­­­pos­­­­si­­­­bi­­­­lité de livrer la commande.
En s’ins­­­­cri­­­­vant sur « le site », « le client » déclare et garan­­­­tit à Rose Mai qu’il est majeur et a la capa­­­­cité juri­­­­dique pour contrac­­­­ter.
« Le client » n’est auto­­­­risé à créer qu’un seul compte.

Rose Mai se réserve le droit de suppri­­­­mer le compte du « client » à tout moment, pour toute raison, à sa seule discré­­­­tion.

« Le client » peut sélec­­­­tion­­­­ner autant de produits qu’il le souhaite qui s’ajou­­­­te­­­­ront au panier. « Le client » pourra libre­­­­ment modi­­­­fier le panier avant vali­­­­da­­­­tion de sa commande. La vali­­­­da­­­­tion de la commande vaut confir­­­­ma­­­­tion de l’ac­­­­cep­­­­ta­­­­tion par « le client » des « CGV », des produits ache­­­­tés, de leur prix ainsi que des frais asso­­­­ciés.

Un courriel de confir­­­­ma­­­­tion réca­­­­pi­­­­tu­­­­lant la commande (produit(s), prix, dispo­­­­ni­­­­bi­­­­lité du(es) produit(s), quan­­­­ti­­­­té…) sera adressé au « client » par Rose Mai. A cet effet, « le client » accepte formel­­­­le­­­­ment l’usage du cour­­­­rier élec­­­­tro­­­­nique pour la confir­­­­ma­­­­tion par Rose Mai du contenu de sa commande.
En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de Rose Mai ne saurait être engagée. Les factures sont dispo­­­­nibles dans la rubrique « mon compte » du site.

Rose Mai se réserve le droit d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et avancée d’exécution en cas de non-paiement total ou partiel de la commande en cours, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. 
Rose Mai se réserve égale­­­­ment le droit de refu­­­­ser ou d’an­­­­nu­­­­ler une commande prove­­­­nant d’un « client » avec lequel elle a un litige sur le paie­­­­ment d’une précé­­­­dente commande ou une suspi­­­­cion objec­­­­tive de fraude.
La responsabilité de Rose Mai ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Rose Mai se réserve le droit de reti­­­­rer à tout moment tout produit figurant sur le site et de rempla­­­­cer ou modi­­­­fier tout contenu ou infor­­­­ma­­­­tion figu­­­­rant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de Rose Mai pour satis­­­­faire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refu­­­­ser de trai­­­­ter une commande après avoir adressé au « client » l’email de confir­­­­ma­­­­tion réca­­­­pi­­­­tu­­­­lant la commande. Rose Mai ne saurait être tenue respon­­­­sable envers « le client » ou un tiers des consé­quences domma­­­­geables du retrait d’un produit du site, ou du rempla­­­­ce­­­­ment ou de la modi­­­­fi­­­­ca­­­­tion de tout contenu ou infor­­­­ma­­­­tion figu­­­­rant sur ce site, ou encore du refus de trai­­­­ter une commande après l’en­­­­voi de l’email de confir­­­­ma­­­­tion réca­­­­pi­­­­tu­­­­lant cette dernière.

Dès la validation du paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de Rose Mai, eux-mêmes conservés sur des supports fiables et durables, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties. 

Paiement

Le prix des produits est payable le jour de la commande effective. Le paiement s’effectue de façon sécurisée par carte bancaire. La liste précise des cartes bancaires acceptées est signifiée au client lors du processus de paiement.

« Le client » garantit à Rose Mai qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa commande et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur « le site ». 

Rose Mai ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. Rose Mai se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par « le client » ou en cas d’incident de paiement.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par « le client » ne soit interceptée par des tiers. Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

Conformément à la réglementation en vigueur, les coordonnées bancaires des clients ne sont pas conservées par Rose Mai.

« Le client » effectuant un règlement est réputé avoir pris connaissance et accepté de façon pleine et entière la Politique de confidentialité.

Rose Mai ne saurait être tenue pour responsable des modifications, erratums… susceptibles d’apparaître dans les informations diffusées par le module de paiement.

Sauf accord entre Rose Mai et « le client », les règlements par chèque et virement bancaire ne sont pas acceptés.

Livraison

Le service de vente au détail de produits proposé par « le site » couvre la France métropolitaine (à l’exclusion des DOM TOM) et la Belgique.

Toute commande passée sur « le site » sera préparée et expédiée dans un délai pouvant aller de 3 jours (pour les créations disponibles immédiatement) à maximum 3 semaines pour les créations personnalisées (hors créations réalisées pour une cérémonie).

Les livrai­­­­sons peuvent être assu­­­­rées, en fonc­­­­tion de l’op­­­­tion choi­­­­sie par « le client » lors de vali­­­­da­­­­tion de sa commande et du pays de livraison par :
– Mondial Relay ou Relais Colis (le choix du point relais peut être effectué par « le client », avant validation du règlement – sous réserve de l’ac­­­­cep­­­­ta­­­­tion du colis par le point relais sélec­­­­tionné)
– Colissimo suivi La Poste
– Remise en mains propres à l’atelier situé à PORNICHET (44380) sur RDV. 

Les frais de livraison sont offerts en point relais à partir de 75,00 euros d’achat à l’exception des créations réalisées sur-mesure pour des mariages.

Les délais de livraison indiqués sont après traitement de la commande et formulés en jours ouvrables. Ces délais sont ceux affichés par les transporteurs. Lesquels délais peuvent êtres contrariés par des grèves et autres problèmes extérieurs dont Rose Mai ne peut être tenue responsable, ou par tout autres problèmes techniques indépendants de la volonté de Rose Mai.
En cas de retard de livraison, « le client » en sera informé par courriel. Il bénéficie alors, conformément aux dispositions légales, de la possibilité d’annuler sa commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la conclusion de sa commande. Afin que les délais de livraison puissent être respec­­­­tés, « le client » doit s’as­­­­su­­­­rer d’avoir commu­­­­niqué des infor­­­­ma­­­­tions exactes et complètes concer­­­­nant l’adresse de livrai­­­­son (tels que, notam­­­­ment : n° de rue, de bâti­­­­ment, d’es­­­­ca­­­­lier, codes d’ac­­­­cès, noms et/ou numé­­­­ros d’in­­­­ter­­­­phone, etc.).

En cas d’im­­­­pos­­­­si­­­­bi­­­­lité d’ef­­­­fec­­­­tuer la livrai­­­­son, suite à une adresse de livrai­­­­son erro­­­­née ou à l’ab­­­­sence de retrait par « le client » de sa commande auprès du point de retrait sélec­­­­tionné, aucune réex­­­­pé­­­­di­­­­tion ne pourra être réali­­­­sée et « le client » sera remboursé, déduction faites des frais de ports éventuels, dans un délai de cinq (5) jours à comp­­­­ter de la récep­­­­tion de la commande par Rose Mai.

Rose Mai ne pourra être tenue respon­­­­sable du retard d’ache­­­­mi­­­­ne­­­­ment n’étant pas de son fait ou justi­­­­fié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

Droit de rétractation, retour et remboursement

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant la vente par correspondance, « le client » dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception de sa commande pour retourner cette dernière (le droit de rétractation est géré par les articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation). Attention, ce délai de rétractation ne s’applique pas aux créations ayant fait l’objet d’une personnalisation à la demande du client ou de celles achetées à l’atelier.
Passé ce délai, aucun retour ni remboursement ne pourra être effectué sauf accord préalable passé entre « le client » et Rose Mai.

Tout retour devra être signalé préalablement par « le client » par courriel, en précisant le numéro de commande, via le formulaire de contact et validé ensuite par Rose Mai.

L’article à retourner devra être dans un état permettant sa recommercialisation, dans son emballage d’origine.

Les frais de retour sont à la charge du client sauf si la cause du retour provient d’une erreur de Rose Mai.

Il appartient au client de conserver toute preuve de son retour, ce qui suppose que l’article soit retourné de préférence par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. En cas de litige, c’est au « client » de prouver qu’il a respecté son droit de rétractation.

Le retour devra être effectué à l’adresse suivante :
ROSE MAI
Mme Marie DENIO-ALEXANDRE
13 route du Parc de la Fontaine
44380 PORNICHET
FRANCE

« Le client » a également la possibilité d’effectuer son retour directement à l’atelier, sur rendez-vous, et en ayant au préalable fait valider celui-ci par mail.

Si le retour est validé, Rose Mai remboursera au client la totalité des sommes versées par ce dernier pour la marchandise retournée, frais de livraison inclus. Ce remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception et la validation du retour.

Rose Mai remboursera « le client » par le même moyen de paiement utilisé par ce dernier pour l’achat. Si « le client » donne son accord exprès, le remboursement pourra être effectué via un moyen différent.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’endommagement de l’article par « le client » ne permettant pas sa re-commercialisation.

Si le retour est refusé l’article sera alors réexpédié au client, à ses frais sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

Garantie

Tous les produits figurant sur le site Rose Mai bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.  Rose Mai rembourse « le client » ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.  

Dans le cadre de la garan­­­­tie légale des vices cachés, Rose Mai, au choix du client, s’en­­­­gage, après évalua­­­­tion du vice :

– soit à rembour­­­­ser la tota­­­­lité du prix du produit retourné,

– soit à lui rembour­­­­ser une partie du prix du produit si le client décide de conser­­­­ver le Produit.

La garan­­­­tie ne jouera pas pour les vices appa­­­­rents. La garan­­­­tie ne pren­­­­dra pas en charge les produits endom­­­­ma­­­­gés lors du trans­­­­port après la Livrai­­­­son ou du fait d’une mauvaise utili­­­­sa­­­­tion.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, « le Client » :
– bénéficie d’un délai de deux (2) années à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux années.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Pour toute demande concer­nant les garan­ties légales, « le client » doit alors contac­ter Rose Mai par courriel.

Ces dispo­si­tions ne sont pas exclu­sives du droit de rétrac­tion tel que défini ci-dessus.

Dans le cadre de la garan­tie légale de confor­mité, Rose Mai s’en­gage au choix du « client »:
– soit à rempla­cer le produit par un produit iden­tique en fonc­tion des stocks dispo­nibles,

– soit à rembour­ser le prix du produit si le rempla­ce­ment d’un produit s’avé­rait impos­sible.

Force majeure

Rose Mai ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes « CGV », si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

De façon expresse, sont consi­dé­rés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habi­tuel­le­ment rete­nus par la juris­pru­dence des cours et tribu­naux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycot­tages ou autres actions à carac­tère indus­triel ou litiges commer­ciaux, trouble civil, insur­rec­tion, guerre, acte de terro­risme, intem­pé­rie, épidé­mie, blocage des moyens de trans­port ou d’ap­pro­vi­sion­ne­ment pour quelque raison que ce soit, trem­ble­ment de terre, incen­die, tempête, inon­da­tion, dégâts des eaux, restric­tions gouver­ne­men­tales ou légales, modi­fi­ca­tions légales ou régle­men­taires des formes de commer­cia­li­sa­tion, panne d’or­di­na­teur, blocage des télé­com­mu­ni­ca­tions, y compris des réseaux de télé­com­mu­ni­ca­tions filaires ou hert­ziens, et tout autre cas indé­pen­dant de la volonté des parties empê­chant l’exé­cu­tion normale de la rela­tion contrac­tuelle.

L’en­semble des obli­ga­tions des parties sont suspen­dues pendant toute la durée de l’évé­ne­ment de force majeure, sans indem­nité. Si l’évé­ne­ment de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la tran­sac­tion concer­née pourra être rési­liée à la demande de Rose Mai ou du « client » sans indem­nité de part et d’autre.

« Le client » ne pourra justifier un défaut de paiement par un cas de force majeure.

Responsabilité

Rose Mai, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du site (notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques). 

Invalidité partielle 

Si une ou plusieurs stipu­la­tions des présentes « CGV » sont tenues pour non valides ou décla­rées comme telles en appli­ca­tion d’une loi, d’un règle­ment ou à la suite d’une déci­sion défi­ni­tive d’une juri­dic­tion compé­tente, les autres stipu­la­tions garde­ront toute leur force et leur portée.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du « site » (marque, nom de domaine, images, textes) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ROSE MAI.
Sauf accord préalable donné par ROSE MAI, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

Données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ROSE MAI s’engage à protéger les Informations Personnelles du « client ».
Le traitement des données, transmises par « le client » ou obtenues automatiquement, fait l’objet d’un document annexe dénommé « Politique de Confidentialité » consultable sur Internet ou remis au client sur simple demande.
La Politique de Confidentialité de ROSE MAI est consultable depuis l’adresse Internet suivante :
https://www.rosemai.fr/politique-de-confidentialite/

Loi applicable

De convention expresse, les présentes « CGV » seront gouvernées par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du client et rien ne limite les droits statutaires du client en tant que consommateur.

Tribunal compétent

À défaut de réso­lu­tion amiable, tout litige rela­tif à l’in­ter­pré­ta­tion des « CGV », à l’exé­cu­tion ou à la rupture d’une vente, à l’in­ter­pré­ta­tion, l’exé­cu­tion ou la rési­lia­tion des présentes est soumis, à défaut d’ac­cord amiable, aux tribu­naux léga­le­ment compé­tents.